FAQ

Qu’est-ce que le VISA Thermique ?

Document complémentaire au VISA Architectural, ce document est un bilan énergétique et thermique de votre avant-projet de construction réalisé par un cabinet spécialisé. Il permet d’améliorer votre construction afin d’obtenir le permis de construire.

 

Qu’est-ce que le prêt à taux zéro (PTZ) ?

Le PTZ peut être sollicité lors de l’achat de votre première résidence principale et est notamment accordé dans le cadre de la construction d’une maison neuve. Le PTZ est soumis à conditions : vos ressources ne doivent pas dépasser pas un certain plafond. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale depuis les deux dernières années. Le montant de ce prêt dépend également de la zone dans laquelle vous achetez et varie aussi avec le nombre d’occupants de votre foyer. Il n’est pas possible de recourir au prêt à taux zéro sur l’intégralité de votre achat : vous devrez obligatoirement compléter ce prêt, soit avec un ou plusieurs autres prêts, ou grâce à un apport personnel, et plus généralement, les deux à la fois.

Qu’est-ce qu’un PPRT ?

Les PPRT (Plans de prévention des risques technologiques) sont des plans permettant d’organiser la cohabitation des usines à risque avec les riverains. Ils visent à améliorer la protection de ces derniers. Par exemple, les PPRT peuvent prévoir des travaux de renforcement des bâtiments (exemple : Donges)

Qu’est-ce que le P.L.U. (plan local d’urbanisme)?

Le PLU (plan local d’urbanisme) ou PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) est un document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune. Son but est de définir des règles de construction et d’aménagement afin de gérer au mieux le projet urbain de la ville en préservant son patrimoine et son architecture. Le PLU vous renseignera notamment sur d’éventuelles obligations. Par exemple, il pourra imposer l’accès à une voie privée, ou encore définir une surface minimale au sol nécessaire à la construction. Le PLU peut également s’attacher à des choix esthétiques comme la hauteur d’une maison ou encore son apparence et ce afin de garantir une homogénéité avec le quartier et la commune.

Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

Lors du dépôt d’un permis de construire, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement, qui est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région. La base prise est le nombre de m² à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire (impôt identique pour tous dans chacune des zones). Pour les constructions déclarées en 2021, elle s’élève à 767 euros par m².

Qu’est-ce qu’une démarche bioclimatique visible sur certain programme ?

Lorsqu’il est fait mention d’une démarche bioclimatique pour la construction de sa maison, cela sigifie qu’elle devra répondre aux enjeux du développement durable et parallèlement consommer peu d’énergie. Pour vous, c’est aussi la garantie de diminuer vos charges et de bénéficier d’un confort thermique en toute saison.

Qu’entend-on par « terrain viabilisé » ?

Un terrain viabilisé est un terrain matériellement habitable, pourvu de la totalité des réseaux classiques à savoir l’ eau, l’électricité, le gaz, l’assainissement ou encore le téléphone.

Les terrains vendus par la SONADEV sont-ils bornés et viabilisés ?

Oui, le prix des terrains vendus par nos soins intègre la viabilisation et le bornage de celui-ci.

C’est quoi les frais de notaire et à combien s’élèvent-ils?

Après la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit payer les frais de notaires qui comprennent plusieurs dépenses, comme les droits d’enregistrement. Concrètement, ils correspondent aux taxes et impôts dus et peuvent varier en fonction de la zone géographique.
Ils sont reversés à l’État, ainsi qu’aux collectivités locales. La rémunération du notaire s’élève à un pourcentage approximatif de 8 % du prix de vente.

Qu’est-ce qu’un plan de bornage?

Il s’agit du plan qui fixe les limites définitives et donc la surface finale de votre terrain. Le bornage est effectué par un géomètre missionné par la SONADEV. Il définit juridiquement et matériellement les limites des propriétés privées, et ce de manière définitive.

Qu’est-ce qu’une fiche de lot pour un terrain?

La fiche de lot est un document édité en phase « étude » de l’opération. Il permet de définir les grands principes de faisabilité de construction possibles sur votre terrain.
Vous y distinguerez la zone constructible du terrain, le gabarit de construction possible, une éventuelle zone de mitoyenneté… Ce document n’est en aucun cas contractuel et peut dans certains cas connaître quelques adaptations.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Les travaux concernés sont : opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments. Tous les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Pour la calculer : surface de construction × Valeur/m² × Taux du secteur

Qu’est-ce que le VISA Achitectural?

Le VISA Architectural est un document établi par l’architecte urbaniste du programme sur lequel sont mentionnées différentes observations sur l’avant-projet des plans de votre maison.

Ces observations ont pour but d’améliorer votre avant-projet afin qu’il réponde au mieux à la fiche de lot et au cahier des prescriptions.

 

Quel est le prix approximatif de la construction au m² sur la commune de ST-NAZAIRE ?

Environ 2 640€ du m².

Suis-je obligé(e) de choisir le constructeur indiqué sur la plaquette commerciale, lorsque le terrain n’est pas libre de constructeur ?

Lorsque le terrain n’est pas libre de constructeur, vous devez obligatoirement prendre le constructeur indiqué sur la plaquette, et ce, dans un soucis d’harmonie générale du quartier d’habitation.

A quoi sert une liste d’attente relative à un programme ?

La liste d’attente relative à un programme vous permet, par une simple fiche de renseignements à nous retourner complétée, de recevoir au lancement de la commercialisation du programme qui vous interesse, la plaquette commerciale correspondante « en avant-première » ainsi que la liste des lots disponibles. Vous serez invités ensuite à vous positionner sur le lot qui vous intéresse et votre candidature sera étudiée par ordre d’inscription sur cette liste

Suis-je engagé(e) lorsque je m’inscris sur une liste d’attente ?

À la suite d’une prise de contact avec notre service commercial et si vous nous avez retourné une fiche de renseignements dument complétée, vous êtes inscrit(e) sur liste d’attente.

L’inscription sur une liste d’attente SONADEV vous permet uniquement d’être prévenu(e) en « avant-première » du lancement d’un programme immobilier. Ainsi, nous adressons la plaquette commerciale du programme prioritairement aux personnes inscrites, avant de la diffuser plus largement.

Et si l’ensemble des lots ne trouvent pas preneurs parmi cette liste. Vous n’êtes en aucun cas engagé(e), et vous pouvez vous désabonner de cette liste sans avoir à fournir de motif.

Quand serai-je propriétaire de mon terrain ?
Qu’est-ce qu’un cahier de prescriptions et à quoi sert-il ?

Le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales vous permet de mener
à bien votre projet en cohérence avec l’ensemble des constructions du nouveau quartier créé.
Il s’agit dans un premier temps de vous présenter et faire comprendre la philosophie dans laquelle s’inscrit le quartier, puis de vous informer sur les prescriptions architecturales, urbaines, paysagères, environnementales et thermiques (obligations supplémentaires au règlement du PLU) pour vous aider à construire votre projet.
Ce document explicite les prescriptions et recommandations applicables à l’ensemble des constructions. Le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales est un outil à destination des concepteurs des futures constructions et aménagements extérieurs. Il sera donc à fournir à votre constructeur ou architecte.

Le terrain qui m’intéresse n’est pas encore commercialisé, comment faire pour être prévenu de sa mise en vente ?

La SONADEV, en tant qu’aménageur urbain, peut être amenée à vous proposer des terrains dont la commercialisation debutera dans les mois à venir. Si vous souhaitez être tenu informé de l’ouverture de ces commercialisations, la SONADEV vous enverra une fiche de renseignements qu’il vous faudra compléter et qui vous permettra de vous inscrire automatiquement sur la liste d’attente du programme qui vous interesse. Ce qui signifie qu’au lancement de la commercialisation, vous êtes automatiquement avertis des lots disponibles et vous recevrez en « avant-première » la plaquette commerciale correspondannte, vous permettant ainsi de vous positionner sur le lot qui vous convient. Ensuite, la SONADEV étudiera chaque candidature selon la date d’inscription sur cette liste.

Puis-je me renseigner auprès d’un courtier pour obtenir une simulation bancaire ?

Il est préférable de demander une simulation à votre banque plutôt qu’à un courtier car elle sera plus ouvertes à la négociation des conditions financières de votre prêt. De plus, un autre avantage de passer par sa banque est la simplicité de la démarche, puisque celle-ci connaît à la fois votre profil et l’historique de votre situation financière. Les banques traitent donc votre dossier dans des délais courts sans avoir à vous réclamer de justificatifs.

Quels sont les documents que je dois fournir à mon constructeur ?
Quel est le processus d’acquisition d’un terrain SONADEV ?

1. Vous choisissez votre terrain
2. Option sur le terrain : gratuite et valable 6 semaines
3. Définition de votre avant-projet avec votre constructeur
4. Pré-visa : le responsable de l’opération à la SOANDEV étudie votre projet et emet son avis
5. Pré-Permis de construire : vous élaborez votre PC en tenant compte des observations du pré-visa.
6. Obtention du VISA
7. Compromis de vente élaboré par la SONADEV
8. Vous déposez votre PC en mairie
9. Levée des conditions suspensives : vous transmettez à la SONADEV et au Notaire votre offre de prêt ey arrêté de PC
10. ACTE DE VENTE : Vous êtes propriétaire.

L’option est-elle gratuite ?

L’option est gratuite et vous pouvez la dénoncer par écrit à tout moment dans le délai imparti, sans aucune demande de justification.

Combien de temps dure une option ?

L’option dure 6 semaines et peut au cas par cas, selon les démarches réalisées par le client, être rallongée.

Je suis investisseur, quel programme est pour moi ?

Selon le programme, il faut veiller à bien respecter les conditions de vente. S’il est notifié « exclusivement réservé à la résidence principale », alors vous ne pourrez pas prétendre, en tant qu’investisseur, à ce programme, qu’il s’agisse d’offres de logements ou d’offres de terrains. A l’inverse, lorsque les investisseurs sont acceptés, cette mention est spécifiée (PINEL par exemple).

Qu’est-ce qu’une démarche bioclimatique visible sur certain programme ?

Lorsqu’il est fait mention d’une démarche bioclimatique pour la construction de sa maison, cela sigifie qu’elle devra répondre aux enjeux du développement durable et parallèlement consommer peu d’énergie. Pour vous, c’est aussi la garantie de diminuer vos charges et de bénéficier d’un confort thermique en toute saison.

Qu’entend-on par « terrain viabilisé » ?

Un terrain viabilisé est un terrain matériellement habitable, pourvu de la totalité des réseaux classiques à savoir l’ eau, l’électricité, le gaz, l’assainissement ou encore le téléphone.

Les terrains vendus par la SONADEV sont-ils bornés et viabilisés ?

Oui, le prix des terrains vendus par nos soins intègre la viabilisation et le bornage de celui-ci.

Qu’est-ce qu’un plan de bornage?

Il s’agit du plan qui fixe les limites définitives et donc la surface finale de votre terrain. Le bornage est effectué par un géomètre missionné par la SONADEV. Il définit juridiquement et matériellement les limites des propriétés privées, et ce de manière définitive.

Suis-je obligé(e) de choisir le constructeur indiqué sur la plaquette commerciale, lorsque le terrain n’est pas libre de constructeur ?

Lorsque le terrain n’est pas libre de constructeur, vous devez obligatoirement prendre le constructeur indiqué sur la plaquette, et ce, dans un soucis d’harmonie générale du quartier d’habitation.

A quoi sert une liste d’attente relative à un programme ?

La liste d’attente relative à un programme vous permet, par une simple fiche de renseignements à nous retourner complétée, de recevoir au lancement de la commercialisation du programme qui vous interesse, la plaquette commerciale correspondante « en avant-première » ainsi que la liste des lots disponibles. Vous serez invités ensuite à vous positionner sur le lot qui vous intéresse et votre candidature sera étudiée par ordre d’inscription sur cette liste

Suis-je engagé(e) lorsque je m’inscris sur une liste d’attente ?

À la suite d’une prise de contact avec notre service commercial et si vous nous avez retourné une fiche de renseignements dument complétée, vous êtes inscrit(e) sur liste d’attente.

L’inscription sur une liste d’attente SONADEV vous permet uniquement d’être prévenu(e) en « avant-première » du lancement d’un programme immobilier. Ainsi, nous adressons la plaquette commerciale du programme prioritairement aux personnes inscrites, avant de la diffuser plus largement.

Et si l’ensemble des lots ne trouvent pas preneurs parmi cette liste. Vous n’êtes en aucun cas engagé(e), et vous pouvez vous désabonner de cette liste sans avoir à fournir de motif.

Quand serai-je propriétaire de mon terrain ?
Le terrain qui m’intéresse n’est pas encore commercialisé, comment faire pour être prévenu de sa mise en vente ?

La SONADEV, en tant qu’aménageur urbain, peut être amenée à vous proposer des terrains dont la commercialisation debutera dans les mois à venir. Si vous souhaitez être tenu informé de l’ouverture de ces commercialisations, la SONADEV vous enverra une fiche de renseignements qu’il vous faudra compléter et qui vous permettra de vous inscrire automatiquement sur la liste d’attente du programme qui vous interesse. Ce qui signifie qu’au lancement de la commercialisation, vous êtes automatiquement avertis des lots disponibles et vous recevrez en « avant-première » la plaquette commerciale correspondannte, vous permettant ainsi de vous positionner sur le lot qui vous convient. Ensuite, la SONADEV étudiera chaque candidature selon la date d’inscription sur cette liste.

Qu’est-ce que le VISA Thermique ?

Document complémentaire au VISA Architectural, ce document est un bilan énergétique et thermique de votre avant-projet de construction réalisé par un cabinet spécialisé. Il permet d’améliorer votre construction afin d’obtenir le permis de construire.

 

Qu’est-ce qu’un PPRT ?

Les PPRT (Plans de prévention des risques technologiques) sont des plans permettant d’organiser la cohabitation des usines à risque avec les riverains. Ils visent à améliorer la protection de ces derniers. Par exemple, les PPRT peuvent prévoir des travaux de renforcement des bâtiments (exemple : Donges)

Qu’est-ce que le P.L.U. (plan local d’urbanisme)?

Le PLU (plan local d’urbanisme) ou PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) est un document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune. Son but est de définir des règles de construction et d’aménagement afin de gérer au mieux le projet urbain de la ville en préservant son patrimoine et son architecture. Le PLU vous renseignera notamment sur d’éventuelles obligations. Par exemple, il pourra imposer l’accès à une voie privée, ou encore définir une surface minimale au sol nécessaire à la construction. Le PLU peut également s’attacher à des choix esthétiques comme la hauteur d’une maison ou encore son apparence et ce afin de garantir une homogénéité avec le quartier et la commune.

Qu’est-ce qu’un plan de bornage?

Il s’agit du plan qui fixe les limites définitives et donc la surface finale de votre terrain. Le bornage est effectué par un géomètre missionné par la SONADEV. Il définit juridiquement et matériellement les limites des propriétés privées, et ce de manière définitive.

Qu’est-ce qu’une fiche de lot pour un terrain?

La fiche de lot est un document édité en phase « étude » de l’opération. Il permet de définir les grands principes de faisabilité de construction possibles sur votre terrain.
Vous y distinguerez la zone constructible du terrain, le gabarit de construction possible, une éventuelle zone de mitoyenneté… Ce document n’est en aucun cas contractuel et peut dans certains cas connaître quelques adaptations.

Qu’est-ce que le VISA Achitectural?

Le VISA Architectural est un document établi par l’architecte urbaniste du programme sur lequel sont mentionnées différentes observations sur l’avant-projet des plans de votre maison.

Ces observations ont pour but d’améliorer votre avant-projet afin qu’il réponde au mieux à la fiche de lot et au cahier des prescriptions.

 

Qu’est-ce qu’un cahier de prescriptions et à quoi sert-il ?

Le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales vous permet de mener
à bien votre projet en cohérence avec l’ensemble des constructions du nouveau quartier créé.
Il s’agit dans un premier temps de vous présenter et faire comprendre la philosophie dans laquelle s’inscrit le quartier, puis de vous informer sur les prescriptions architecturales, urbaines, paysagères, environnementales et thermiques (obligations supplémentaires au règlement du PLU) pour vous aider à construire votre projet.
Ce document explicite les prescriptions et recommandations applicables à l’ensemble des constructions. Le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales est un outil à destination des concepteurs des futures constructions et aménagements extérieurs. Il sera donc à fournir à votre constructeur ou architecte.

Quels sont les documents que je dois fournir à mon constructeur ?
Qu’est-ce que le prêt à taux zéro (PTZ) ?

Le PTZ peut être sollicité lors de l’achat de votre première résidence principale et est notamment accordé dans le cadre de la construction d’une maison neuve. Le PTZ est soumis à conditions : vos ressources ne doivent pas dépasser pas un certain plafond. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale depuis les deux dernières années. Le montant de ce prêt dépend également de la zone dans laquelle vous achetez et varie aussi avec le nombre d’occupants de votre foyer. Il n’est pas possible de recourir au prêt à taux zéro sur l’intégralité de votre achat : vous devrez obligatoirement compléter ce prêt, soit avec un ou plusieurs autres prêts, ou grâce à un apport personnel, et plus généralement, les deux à la fois.

Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

Lors du dépôt d’un permis de construire, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement, qui est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région. La base prise est le nombre de m² à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire (impôt identique pour tous dans chacune des zones). Pour les constructions déclarées en 2021, elle s’élève à 767 euros par m².

C’est quoi les frais de notaire et à combien s’élèvent-ils?

Après la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit payer les frais de notaires qui comprennent plusieurs dépenses, comme les droits d’enregistrement. Concrètement, ils correspondent aux taxes et impôts dus et peuvent varier en fonction de la zone géographique.
Ils sont reversés à l’État, ainsi qu’aux collectivités locales. La rémunération du notaire s’élève à un pourcentage approximatif de 8 % du prix de vente.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Les travaux concernés sont : opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments. Tous les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Pour la calculer : surface de construction × Valeur/m² × Taux du secteur

Quel est le prix approximatif de la construction au m² sur la commune de ST-NAZAIRE ?

Environ 2 640€ du m².

Puis-je me renseigner auprès d’un courtier pour obtenir une simulation bancaire ?

Il est préférable de demander une simulation à votre banque plutôt qu’à un courtier car elle sera plus ouvertes à la négociation des conditions financières de votre prêt. De plus, un autre avantage de passer par sa banque est la simplicité de la démarche, puisque celle-ci connaît à la fois votre profil et l’historique de votre situation financière. Les banques traitent donc votre dossier dans des délais courts sans avoir à vous réclamer de justificatifs.

L’option est-elle gratuite ?

L’option est gratuite et vous pouvez la dénoncer par écrit à tout moment dans le délai imparti, sans aucune demande de justification.

Je suis investisseur, quel programme est pour moi ?

Selon le programme, il faut veiller à bien respecter les conditions de vente. S’il est notifié « exclusivement réservé à la résidence principale », alors vous ne pourrez pas prétendre, en tant qu’investisseur, à ce programme, qu’il s’agisse d’offres de logements ou d’offres de terrains. A l’inverse, lorsque les investisseurs sont acceptés, cette mention est spécifiée (PINEL par exemple).

Qu’est-ce qu’une fiche de lot pour un terrain?

La fiche de lot est un document édité en phase « étude » de l’opération. Il permet de définir les grands principes de faisabilité de construction possibles sur votre terrain.
Vous y distinguerez la zone constructible du terrain, le gabarit de construction possible, une éventuelle zone de mitoyenneté… Ce document n’est en aucun cas contractuel et peut dans certains cas connaître quelques adaptations.

Qu’est-ce que le VISA Achitectural?

Le VISA Architectural est un document établi par l’architecte urbaniste du programme sur lequel sont mentionnées différentes observations sur l’avant-projet des plans de votre maison.

Ces observations ont pour but d’améliorer votre avant-projet afin qu’il réponde au mieux à la fiche de lot et au cahier des prescriptions.

 

Suis-je obligé(e) de choisir le constructeur indiqué sur la plaquette commerciale, lorsque le terrain n’est pas libre de constructeur ?

Lorsque le terrain n’est pas libre de constructeur, vous devez obligatoirement prendre le constructeur indiqué sur la plaquette, et ce, dans un soucis d’harmonie générale du quartier d’habitation.

A quoi sert une liste d’attente relative à un programme ?

La liste d’attente relative à un programme vous permet, par une simple fiche de renseignements à nous retourner complétée, de recevoir au lancement de la commercialisation du programme qui vous interesse, la plaquette commerciale correspondante « en avant-première » ainsi que la liste des lots disponibles. Vous serez invités ensuite à vous positionner sur le lot qui vous intéresse et votre candidature sera étudiée par ordre d’inscription sur cette liste

Suis-je engagé(e) lorsque je m’inscris sur une liste d’attente ?

À la suite d’une prise de contact avec notre service commercial et si vous nous avez retourné une fiche de renseignements dument complétée, vous êtes inscrit(e) sur liste d’attente.

L’inscription sur une liste d’attente SONADEV vous permet uniquement d’être prévenu(e) en « avant-première » du lancement d’un programme immobilier. Ainsi, nous adressons la plaquette commerciale du programme prioritairement aux personnes inscrites, avant de la diffuser plus largement.

Et si l’ensemble des lots ne trouvent pas preneurs parmi cette liste. Vous n’êtes en aucun cas engagé(e), et vous pouvez vous désabonner de cette liste sans avoir à fournir de motif.

Quand serai-je propriétaire de mon terrain ?
Le terrain qui m’intéresse n’est pas encore commercialisé, comment faire pour être prévenu de sa mise en vente ?

La SONADEV, en tant qu’aménageur urbain, peut être amenée à vous proposer des terrains dont la commercialisation debutera dans les mois à venir. Si vous souhaitez être tenu informé de l’ouverture de ces commercialisations, la SONADEV vous enverra une fiche de renseignements qu’il vous faudra compléter et qui vous permettra de vous inscrire automatiquement sur la liste d’attente du programme qui vous interesse. Ce qui signifie qu’au lancement de la commercialisation, vous êtes automatiquement avertis des lots disponibles et vous recevrez en « avant-première » la plaquette commerciale correspondannte, vous permettant ainsi de vous positionner sur le lot qui vous convient. Ensuite, la SONADEV étudiera chaque candidature selon la date d’inscription sur cette liste.

Quels sont les documents que je dois fournir à mon constructeur ?
Quel est le processus d’acquisition d’un terrain SONADEV ?

1. Vous choisissez votre terrain
2. Option sur le terrain : gratuite et valable 6 semaines
3. Définition de votre avant-projet avec votre constructeur
4. Pré-visa : le responsable de l’opération à la SOANDEV étudie votre projet et emet son avis
5. Pré-Permis de construire : vous élaborez votre PC en tenant compte des observations du pré-visa.
6. Obtention du VISA
7. Compromis de vente élaboré par la SONADEV
8. Vous déposez votre PC en mairie
9. Levée des conditions suspensives : vous transmettez à la SONADEV et au Notaire votre offre de prêt ey arrêté de PC
10. ACTE DE VENTE : Vous êtes propriétaire.

L’option est-elle gratuite ?

L’option est gratuite et vous pouvez la dénoncer par écrit à tout moment dans le délai imparti, sans aucune demande de justification.

Combien de temps dure une option ?

L’option dure 6 semaines et peut au cas par cas, selon les démarches réalisées par le client, être rallongée.

Je suis investisseur, quel programme est pour moi ?

Selon le programme, il faut veiller à bien respecter les conditions de vente. S’il est notifié « exclusivement réservé à la résidence principale », alors vous ne pourrez pas prétendre, en tant qu’investisseur, à ce programme, qu’il s’agisse d’offres de logements ou d’offres de terrains. A l’inverse, lorsque les investisseurs sont acceptés, cette mention est spécifiée (PINEL par exemple).

Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

Lors du dépôt d’un permis de construire, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement, qui est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région. La base prise est le nombre de m² à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire (impôt identique pour tous dans chacune des zones). Pour les constructions déclarées en 2021, elle s’élève à 767 euros par m².

Qu’est-ce qu’une démarche bioclimatique visible sur certain programme ?

Lorsqu’il est fait mention d’une démarche bioclimatique pour la construction de sa maison, cela sigifie qu’elle devra répondre aux enjeux du développement durable et parallèlement consommer peu d’énergie. Pour vous, c’est aussi la garantie de diminuer vos charges et de bénéficier d’un confort thermique en toute saison.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Les travaux concernés sont : opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments. Tous les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Pour la calculer : surface de construction × Valeur/m² × Taux du secteur

Qu’est-ce qu’un cahier de prescriptions et à quoi sert-il ?

Le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales vous permet de mener
à bien votre projet en cohérence avec l’ensemble des constructions du nouveau quartier créé.
Il s’agit dans un premier temps de vous présenter et faire comprendre la philosophie dans laquelle s’inscrit le quartier, puis de vous informer sur les prescriptions architecturales, urbaines, paysagères, environnementales et thermiques (obligations supplémentaires au règlement du PLU) pour vous aider à construire votre projet.
Ce document explicite les prescriptions et recommandations applicables à l’ensemble des constructions. Le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales est un outil à destination des concepteurs des futures constructions et aménagements extérieurs. Il sera donc à fournir à votre constructeur ou architecte.

Qu’est ce qu’un bail dérogatoire ?

Le bail dérogatoire ou précaire déroge au statut des baux commerciaux en effet sa durée maximum est de 36 mois.

À quoi servent les diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics immobiliers permet d’évaluer un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l’objet de l’étude, ils sont réalisés par des diagnostiqueurs professionnels.

Ces diagnostics informent le futur occupant de l’état réel du bâtiment et attestent de la bonne foi du propriétaire qui loue ou vend son bien immobilier.

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial a une durée de 9 ans minimum et s’adresse à une société immatriculée au registre du commerce, ou au répertoire des métiers s’il s’agit d’un artisan.

Le Preneur a néanmoins la possibilité de résilier son bail tous les 3 ans à la date d’anniversaire du bail, par acte extrajudiciaire uniquement, au minimum 6 mois à l’avance.

 

À quoi servent les diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics immobiliers permet d’évaluer un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l’objet de l’étude, ils sont réalisés par des diagnostiqueurs professionnels.

Ces diagnostics informent le futur occupant de l’état réel du bâtiment et attestent de la bonne foi du propriétaire qui loue ou vend son bien immobilier.

Qu’est ce qu’un bail dérogatoire ?

Le bail dérogatoire ou précaire déroge au statut des baux commerciaux en effet sa durée maximum est de 36 mois.

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial a une durée de 9 ans minimum et s’adresse à une société immatriculée au registre du commerce, ou au répertoire des métiers s’il s’agit d’un artisan.

Le Preneur a néanmoins la possibilité de résilier son bail tous les 3 ans à la date d’anniversaire du bail, par acte extrajudiciaire uniquement, au minimum 6 mois à l’avance.