Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

Lors du dépôt d’un permis de construire, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement, qui est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région. La base prise est le nombre de m² à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire (impôt identique pour tous dans chacune des zones). Pour les constructions déclarées en 2021, elle s’élève à 767 euros par m².

Infos pratiques

Tour Météor Bât. A1

6, place Pierre Sémard

CS 60009

44601 Saint-Nazaire Cedex

Téléphone : 02 40 22 96 90

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