Le lexique de l’immobilier

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Association Syndicale Libre (ASL)
L’Association Syndicale Libre est un regroupement de propriétaires d’un ensemble d’habitations, qui concerne les copropriétés horizontales, c’est-à-dire les lotissements. C’est l’équivalent d’un syndicat de copropriétaires dans une copropriété… L’ASL n’est pas régie par la loi sur la copropriété.
AMO – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage vise à aider le maître d’ouvrage public ou privé à élaborer sa stratégie, ses programmes d’études ou d’actions, à assurer la cohérence des actions dans la durée, à organiser l’information aux différents stades d’étude et de réalisation, etc.

ANRU – Agence Nationale de Rénovation Urbaine

Elle a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Celui-ci vise à restructurer les quartiers dans un souci de mixité sociale et de développement durable.

Copropriété

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée.

Concession d’aménagement

Contrat par lequel la collectivité ayant pris l’initiative de l’opération en délègue l’étude et la réalisation à un aménageur. Le concessionnaire agit au nom de la collectivité pour son propre compte.

Concertation

La concertation locale recouvre un large éventail de démarches qui visent à créer un dialogue entre différents acteurs (élus, partenaires institutionnels, société civile) sur un projet futur. Suivant le degré d’implication des personnes qui est recherché, il s’agira d’information, de communication, de concertation ou de participation.

Cadastre

Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un acte juridique imposé au propriétaire. Avec celui-ci le propriétaire notifie le bénéficiaire qui a le droit de préemption (généralement la commune, ou une collectivité publique) de son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

 

Duplex

Situé dans un immeuble, un appartement duplex est un bien constitué de deux niveaux (son rez-de-chaussée et son étage), réunis par un escalier intérieur.

DU – Document d’urbanisme

Le terme « document d’urbanisme » concerne :

  • les schémas de cohérence territoriale (ScoT),
  • les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou intercommunaux (PLUi),
  • les Plans d’Occupation du Sol (POS),
  • les Cartes Communales (CC),
  • et les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Étude d’impact

Étude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et comportant une évaluation de leurs conséquences sur l’environnement. Elle a un rôle d’aide à la conception du projet, d’information du public et d’aide à la prise de décision par les pouvoirs publics.

EPCI – Établissement public de coopération intercommunale

C’est une structure administrative française regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l’aménagement du territoire ou la gestion de l’environnement.

Îlot

C’est la plus petite unité de l’espace urbain, entièrement délimitée par des voies (souvent appellée «pâté de maisons»).

Loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain)

La loi SRU a pour vocation de répondre aux nouveaux enjeux de société. Les principes fondamentaux en sont : la solidarité et le partage (mixité sociale, lien entre territoires urbains et ruraux), le développement durable et la qualité de la vie (alternative aux déplacements en automobile et utilisation économe des espaces et des ressources), la démocratie et la décentralisation (concertation des habitants par le débat public, clarification des responsabilités de l’Etat et des collectivités locales).

Logement individuel

Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu’un logement (maison).

Logement collectif

Logement dans un immeuble collectif (appartement).

OPAH – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Procédure d’intervention concertée entre l’Etat, la commune, et l’ANAH. Son objectif est de réhabiliter le parc immobilier bâti, d’améliorer l’offre de logements locatifs mise en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants

Préemption

C’est la faculté d’acquérir un bien en priorité, l’acheteur bénéficie d’une exclusivité pour l’achat.

Permis de Démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

Permis d’Aménager (PA)

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).

Permis de Construire (PC)

Le Permis de Construire ou PC est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet immobilier.

La délivrance d permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

PDL

Le PDL (Point De Livraison) est le numéro d’identification des compteurs d’électricité de votre domicile. Leur carte d’identité en quelque sorte.

PSLA – Prêt Social de Location-Accession

Le PSLA est un prêt conventionné délivré au bailleur pour la construction d’un logement qui fera l’objet d’un contrat de location-accession avec un locataire accédant. Avec le contrat de location-accession, le locataire accédant entre dans les lieux en tant que locataire et son loyer est constitué d’une part de loyer plafonné et d’une part acquisitive qui lui permet de se constituer un apport personnel et qui viendra en déduction du prix de vente.

PNR – Parc Naturel Régional

Il s’agit d’une portion de territoire qui est classée par décret à l’intérieur duquel la faune, la flore et le milieu naturel en général sont protégés de l’action de l’homme. Exemple sur notre territoire : le Parc naturel régional de Brière (PNRB).

PLU / PLUi – Plan Local d’Urbanisme (/intercommunal)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLU exprime un projet d’aménagement et de développement durable, tout en définissant le droit des sols sur le territoire. Les PLU déterminent quatre types de zonage : zones urbaines U, zones à urbaniser AU, zones agricoles A, zones naturelles et forestières N. S’il couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal (PLUi).

Réhabilitation

Changement d’affectation d’un bâtiment ou d’un édifice à l’occasion de la réalisation de travaux.

Surface Plancher (SP)

La Surface de Plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits d’une maison, appartement ou immeuble en excluant les parties extérieures (terrasses ou vérandas). Elle se calcule selon des critères précis et permet de connaître l’autorisation d’urbanisme requise pour le projet de travaux ou de construction.

La Surface de Plancher est indispensable pour demander une autorisation de construction ou de travaux.

 

Surface Habitable (SH)

La surface habitable d’un bien immobilier correspond à l’addition des superficies des différentes pièces mesurant au moins 1,80m de haut (chambres, cuisine, salon, salle à manger, salle de bain, toilettes, couloir, combles aménagés…). Les buanderies, celliers ou placards à usage quotidien mais non accessibles depuis l’extérieur doivent être inclus dans le calcul.

SUP – Servitude d’Utilité Publique

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc.).

SCoT – Schéma de cohérence territoriale

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine.

Viabilisation

La viabilisation désigne l’ensemble des travaux de raccordements à réaliser sur un terrain pour permettre la construction d’une maison ou bâtiment.

Il s’agit des raccordements suivants : réseaux d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphonie et d’assainissement et la voirie.

ZAC – Zone d’aménagement concerté

Procédure définie par les articles L311-1 à L311-7 du Code de l’urbanisme, par laquelle une commune, un syndicat de communes, ou un établissement public peuvent organiser l’aménagement d’une zone en y acquérant les terrains, au besoin en les expropriant, et les recédant en vue de la réalisation d’opérations selon un plan cohérent, après avoir réalisé les investissements de viabilisation et de desserte nécessaires.